Conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente  régissent la vente des produits présentés sur le site www.lesperruches.fr (ci-après dénommé « le site ») et définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site, ci-après dénommées « le client » et d’autre part la société NAMAGO SARL, ci-après dénommée « la société ».

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.lesperruches.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La société et le client conviennent que ces conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.

La société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente.

Celles-ci  s’appliqueront dès leur mise en ligne sur le site de la société telle qu’identifiée ci-dessus et ne pourront s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 - Informations précontractuelles – acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, des  conditions générales de vente et de l’intégralité des informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

·      Les caractéristiques essentielles du produit

·      Le prix du produit et frais annexes (frais de livraison)

·      En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société s'engage à livrer le produit

·      Les informations relatives à l'identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles

·      les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat et les modalités de traitement des réclamations par le vendeur

·      la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société Namago Sarl.

Article 3 - La commande

4.1 Le client peut passer sa commande, à partir de la boutique en ligne et par le biais du bon de commande dématérialisé ou « panier » accessible sur le site de la société, pour tout produit et dans la limite des stocks disponibles ou des matières premières disponibles à cette date.

Le client sera informé par courrier électronique, le cas échéant, de l'indisponibilité d'un produit commandé.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, sur le site internet les présentes conditions générales de vente. Il devra également préciser l'adresse et le mode de livraison et  valider le mode de paiement.

4.2 La vente sera considérée comme définitive après l'envoi par courrier électronique de la société au client de la confirmation de l'acceptation de la commande et après encaissement par la société de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou  de tout autre problème sur le compte du client, la société se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution dudit problème.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet de la société et indiqués comme vendus et expédiés par la société.

Les produits sont décrits et présentés le plus exactement possible. Néanmoins, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée si des erreurs ou omissions se produisent, le cas échéant, dans la  présentation de ces produits ni même affecter la validité de la vente.

Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel.

Article 9 – Prix et facturation

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site internet.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la passation de commande par le client.

Les factures sont établies une fois la commande passée sans escompte et envoyées par voie électronique.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement dont la passation implique un règlement du client

Le règlement doit être payé par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard, Master Card et American Express. 

La société peut suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société peut refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande  d'un client qui avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les paiements effectués par le client seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société.

Article 11 - Disponibilité des produits

Les produits présentés sur le site de la société, sont  proposés dans la limite des stocks disponibles et/ou dans la limite des stocks de matières premières disponibles, évalués par la société au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande et après encaissement de l'intégralité du prix.

En cas de rupture temporaire, le client se verra proposer de patienter jusqu’à la date du prochain réapprovisionnement qui lui sera précisée.

Dans le cas d’une rupture définitive de stock sur un produit commandé, la société informera le client dans les meilleurs délais et lui proposera de choisir entre le remplacement par un modèle différent de la même collection ou le remboursement du produit indisponible.

Article 12 – Livraison

Hormis cas de force majeure ou lors de fermeture de la boutique en ligne clairement annoncée sur la page d'accueil du site internet de la société, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles et/ou des matières premières disponibles, ceux indiqués sur le site.

Ces délais courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

La société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité, dans laquelle elle pourrait se trouver, de livrer la commande en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes sur le bon de commande.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète :

- Cas d’un modèle nécessitant personnalisation (inscriptions, couleurs et lacets personnalisés)
Le client se verra proposer la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi

- Cas d’un modèle ne nécessitant pas de personnalisation :
Le client se verra proposer la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi, soit le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
En cas de réexpédition, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par la société des nouveaux éléments d'information concernant l'adresse de livraison.

Article 13 – Délais

Pour les livraisons en France Métropolitaine et dans l’ensemble de la zone euro, le délai est de 15 jours ouvrés maximum à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande (hors pré-commandes pour lesquelles le délai sera supérieur et communiqué au client).

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant la résolution du contrat de vente, enjoindre, par lettre recommandée avec accusé de réception,  à la société de l’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable de 15 jours. (Art. L 138-2 Loi Hamon)

A défaut d'exécution dudit contrat à l'expiration de ce  délai supplémentaire, le client pourra librement résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société de ladite lettre sauf si la société a exécuté le contrat entre-temps (Art. L 138-2 alinéa 2 Code consommation)

Dès lors, lorsque le contrat est résolu, la société se doit de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

·      du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

·      de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

·      de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

·      de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

·      de 50 % entre 60 et 90 jours,

·      et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Article 14 - Modalités de livraison

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la société au transporteur, dès lors que celui-ci les accepte sans réserve.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

Tout colis renvoyé à la société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue sur le bon de commande dématérialisé.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés au moment de leur livraison et leur conformité à la commande.

14.1     Colis endommagés

Dans le cas où l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, il est recommandé au client de refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé...).

Cette vérification sera considérée comme effectuée lorsque le client ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra  confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier  par voie postale ou électronique à la société à l'adresse postale ou mail indiqués dans les mentions légales du site internet.

Si les vices apparents et/ou les défauts de conformité sont dûment justifiés et prouvés par le client, la société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés et remboursera au client les frais de retour (les produits défectueux seront à retourner à la société dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la prise d’accord de remplacement). Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage)

Passés les délais ci-avant indiqués et/ou à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation du client ne pourra être valablement acceptée par la société sur le fondement de la non-conformité et/ou du vice apparent.

Article 15 – Echange et remboursement

15.1 Echange

A réception de la commande, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour adresser sa demande d’échange à la société.

L’échange se fait dans la limite des stocks et matières premières disponibles et ne peut intervenir sur un produit personnalisé.

La demande d’échange est à adresser par mail à l’adresse suivante : hellolesperruches.fr ou via notre formulaire de retour

A réception de la demande d’échange, la société attribuera un bon de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client.

Tout produit à échanger devra être retourné à la société dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé, à l'adresse suivante : 18a, boulevard d’Anvers 67000 STRASBOURG

Les Produits retournés incomplets, endommagés, utilisés ou salis par le client ne seront pas repris.

En cas de rupture de stocks ou matières premières, la société avertit le client et lui propose un article similaire dans la même collection. Si le client refuse, la société procède au remboursement du produit d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client, les frais de port du second envoi sont quant à eux pris en charge par la société.

15.2 Remboursement et droit de rétractation

A réception de la commande, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition du ou des produits faisant foi.

La demande de remboursement est à adresser par mail à l’adresse suivante : hellolesperruches.fr ou via notre formulaire de retour

A réception de la demande de remboursement, la société attribuera un bon de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client.

Tout produit à rembourser devra être retourné à la société dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé, à l'adresse suivante : 18a, boulevard d’Anvers 67000 STRASBOURG

Le client devra renvoyer ou rendre le produit à la société au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat au site.

Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les produits retournés incomplets, endommagés, utilisés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la prise de connaissance par la société du droit de rétractation.

La société procédera au remboursement de tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client avait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le site). Les frais de retour seront à la charge du client.

Le remboursement s’effectue par crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat des produits. Au-delà du délai de rétractation, les produits ne seront ni repris ni remboursés.

Article 17 - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la société (et le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant) au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, peu importe la date de livraison.

Toutefois, le report du transfert des risques sera transféré au client lors de la remise du bien au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le client et que le choix n'aura pas été proposé par le professionnel (art. L 138-5).

Article 18 - Garantie des produits

Tous les articles proposés par la société sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

De ce fait, le Client dispose de 2 ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, la société pourra procéder à la réparation ou au remplacement du produit. En cas d’impossibilité, la société se réservera le droit de rembourser le client à ses frais.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer la société, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Article 19 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque de telles circonstances doit avertir l'autre partie de leur survenance et de leur disparition dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les parties se concerteront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles le contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 20 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 21 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le défaut de renseignements entraîne la non validation de la commande conformément à la loi Informatiques et Libertés.

Le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant  qu’il peut exercer auprès de la société NAMAGO SARL par voie postale ou électronique.

La société s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

Article 22 - Litige

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

Article 23 - Loi applicable

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable.

Article 24 - Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.